La gestion des mesures de protection

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a rénové le dispositif de protection juridique des majeurs.

Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d'une protection juridique, adaptée à son état et à sa situation. Si une altération des facultés de la personne est médicalement constatée, le Juge des Tutelles peut décider qu'un régime de représentation (tutelle) ou d'assistance (curatelle) est nécessaire pour protéger les intérêts personnels et patrimoniaux de cette personne vulnérable.

Si une personne met sa santé ou sa sécurité en danger du fait de ses difficultés à gérer ses prestations sociales, une Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé peut lui être proposée. Si cet accompagnement ne lui permet pas de gérer ses prestations sociales de façon autonome, le juge des tutelles pourra ordonner une Mesure d'Accompagnement Judiciaire en vue de rétablir cette situation.

Le dispositif de protection juridique des majeurs a introduit trois grands principes :

Principe de nécessité : seules les personnes étant dans l’impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de leurs facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de leur volonté, peuvent bénéficier d’une mesure de protection.

Principe de subsidiarité : avant de saisir le Juge des Tutelles, une personne s'interrogeant sur la façon de protéger un proche, doit d'abord envisager les autres solutions, comme l’assistance du conjoint ou de la famille, avec les procurations, les règles relatives au mariage et aux régimes matrimoniaux, ou encore avec le Mandat de Protection Future.

Principe de proportionnalité : si toutefois l’établissement d’une mesure de protection juridique s’avère nécessaire, ce troisième principe vient alors s’ajouter lors du choix de la mesure : l’organisation de la protection doit en effet être proportionnée au degré d’incapacité de la personne, et adaptée à sa situation.

Procédure

Pour solliciter une mise sous protection, il faut s’adresser :

Au Juge des Tutelles, si l’on est : l’intéressé, le curateur, le conjoint, le pacsé, le concubin, un parent ou un allié, une personne « entretenant avec le majeur des liens étroits et stables », ou encore le Procureur de la République. Le Juge, lui, ne peut pas s’autosaisir.

Au Procureur de la République, pour toute autre personne.

Dans les Vosges, deux tribunaux d’Instance : Epinal et Saint-Dié.

Il faut envoyer :

Si une procédure est ouverte, la personne doit être entendue ainsi que ses proches, sauf en cas de contreindication médicale, ou si la situation présente une urgence. La personne entendue peut être accompagnée par un avocat ou par la personne de son choix. Le Juge des Tutelles statue alors sur le besoin ou non d’une mesure de protection. Si une mesure est décidée, il va privilégier la désignation d’un membre de la famille. Si cela est impossible, il nommera alors une personne agréée (physique ou morale) pour exercer la mesure.

Un recours peut être formé contre la décision, dans les quinze jours suivant la notification du jugement.

Les différentes mesures

La Sauvegarde de Justice

Elle laisse au majeur sa capacité juridique et la faculté d’organiser la gestion de ses intérêts. Mais ses actes sont contrôlés et peuvent donc être modifiés ou annulés si ceux-ci peuvent lui nuire. Le majeur peut aussi être représenté, pour l’accomplissement de certains actes déterminés.

Le Juge des Tutelles pourra également placer sous sauvegarde de Justice des personnes faisant l'objet d'une demande de curatelle ou de tutelle, pendant le temps d'instruction de la demande, particulièrement en cas d'urgence.

La durée d’une mesure de Sauvegarde de Justice est d’un an, renouvelable une fois.

La Curatelle

Cette mesure est prononcée lorsqu’une personne a besoin d'être assistée ou contrôlée dans les actes de la vie civile.

Il existe deux types de curatelle :

La curatelle simple : le majeur peut gérer seul ses revenus et assurer le règlement des dépenses. Il ne peut faire, sans l’assistance du curateur, certains actes, comme emploi de son épargne.

La curatelle renforcée : le curateur gère les revenus du majeur et assure le règlement de ses dépenses, en rendant compte de sa gestion au juge des tutelles.

La curatelle est une mesure de protection souple qui permet au juge de l’adapter en fonction des besoins de la personne protégée, en étendant ou restreignant la capacité d’agir. Sur avis du médecin traitant, le juge peut ainsi énumérer certains actes que le majeur sous curatelle pourra faire seul. En fonction de l’évolution de l’état de l’intéressé, la curatelle peut également disparaître ou se transformer en tutelle.

La Tutelle

La tutelle est prononcée lorsque l'état de santé de la personne nécessite qu'elle soit représentée de façon continue dans les actes de la vie civile et la gestion de son patrimoine.

Toutefois, pour les actes les plus personnels, le tuteur ne représente plus la personne, mais l’assiste : consentement au mariage (après avis médical et accord des autorités tutélaires), reconnaissance d’un enfant naturel...

Pour les actes les plus importants (actes de disposition, comme la vente d’un bien immobilier), le tuteur doit requérir l’autorisation du Juge des Tutelles.

La Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé

C’est une mesure administrative qui prend la forme d'un contrat défini entre l'intéressé et le département ; ce dernier propose de mettre en oeuvre des actions en faveur de l'insertion sociale et permettant l'autonomie financière de l'intéressé.

De son côté, l'intéressé pourra autoriser le département à percevoir et à gérer ses prestations sociales en les affectant en priorité au paiement du loyer et des charges. Si l'intéressé refuse de signer le contrat ou n'en respecte pas les clauses, le Président du Conseil Général pourra solliciter du juge d'instance l'autorisation de verser le montant du loyer et des charges directement au bailleur.

La durée est de deux ans, renouvelable une fois.

La Mesure d’Accompagnement Judiciaire

En cas d’échec de la MASP, il pourra être décidé par le Juge des Tutelles de la mise en place d’une Mesure d’Accompagnement Judiciaire. Il s'agit d'une mesure de gestion limitée aux prestations sociales, prononcée pour un temps déterminé qui ne pourra excéder deux ans et pourra être renouvelée une fois. Le mandataire percevra les prestations, les gèrera et assurera une action éducative.

Ce n'est qu'en cas d'échec de cette mesure, qu'une autre mesure judiciaire pourra être prononcée, si une altération des facultés est réellement constatée.

Le Mandat de Protection Future

La nouvelle loi a également créé un contrat appelé « Mandat de Protection Future », permettant à toute personne d’organiser à l’avance, sa protection ainsi que celle de ses biens. Il prévoit la désignation d’un tiers qui sera chargé d’agir à sa place, le jour où son état de santé ne lui permettra plus de le faire elle-même. Ce mandat est une sorte de « testament de vie », qui fonctionne comme une procuration.

Levée de la mesure et renouvellement

La mesure de protection prend fin en cas de non-renouvellement, de mainlevée, de décès ou si le juge, après avis médical, lui substitue une autre mesure.

Les mesures de curatelle et de tutelle sont prononcées pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. A l'expiration du délai, la mesure prendra fin, à moins qu'elle ne soit renouvelée par le juge.

Le Juge peut néanmoins, lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé ne paraît pas susceptible de s’améliorer, ouvrir une mesure pour une durée indéterminée, avec l'avis conforme du médecin spécialiste.

Qui peut exercer la mesure

Le coût de la mesure

Des émoluments sont fixés par des textes réglementaires en fonction des revenus de la personne protégée. Au sein d’un service tutélaire, le barème est le suivant :

D’autres revenus sont pris en compte dans le calcul des émoluments comme par exemple les intérêts de placement. (Liste complète : Article R. 471-5 ; Article L. 821-1 et L. 821-1-2 du code de la Sécurité Sociale ; Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008.)

Vous pouvez obtenir une estimation de ce prélèvement en utilisant ce formulaire de calcul. (Cette simulation vous est proposée à titre indicatif et non contractuel.)

La Loi 2002-2

La loi du 5 mars 2007, relative à la réforme de la protection juridique des majeurs, a prévu qu’à compter du 1er janvier 2009, les services mettant en oeuvre les mesures de protection des majeurs relèveront de la loi 2002- 02 rénovant l'action sociale et médico-sociale : cette loi replace l’usager au coeur du dispositif, en lui reconnaissant un certain nombre de droits fondamentaux : respect de la dignité de la personne, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité.

La création de groupe d’expression est notamment prévue afin de permettre aux personnes protégées de participer à la vie du service tutélaire.

Dans les services tutélaires, à la visite d’ouverture, il est désormais remis à chaque personne protégée :