La loi du 23 mars 2019 a supprimé toute interdiction de voter des majeurs sous tutelle
L’article L 5 du code électoral est abrogé : « Lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée. »
Désormais, le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut être représenté par la personne chargée de sa protection.
Rappel : le droit de vote des personnes majeures protégées sous curatelle ou sauvegarde de justice demeure plein et entier.
Merci d’avoir pris le temps de lire cet article. Y.F