Dans l’objectif de promouvoir les droits et libertés des majeurs protégés, la loi de programmation pour la justice a modifié le code électoral et réformé le droit de vote du majeur placé sous le régime de la tutelle.
Ce dernier peut désormais exercer son droit de vote dans les mêmes conditions que les autres majeurs protégés (majeurs placés sous le régime de la curatelle, majeurs bénéficiant des mesures d’accompagnement social personnalisé, d’accompagnement judiciaire, de l’habilitation familiale ou de la sauvegarde de justice.)
Droit de vote
L’article 11 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice abroge les dispositions de l’article L. 5 du code électoral prévoyant que lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée. Il restitue ainsi le droit de vote aux majeurs sous tutelle.
Peuvent désormais exercer leur droit de vote dans les mêmes conditions que les autres personnes les majeurs placés sous le régime de la tutelle ou de la curatelle, les majeurs bénéficiant de mesures d’accompagnement social personnalisé, d’accompagnement judiciaire, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice.
Ces majeurs protégés peuvent donner procuration à condition que cette délégation ne soit pas réalisée au profit de la personne qui les protège.
Attention : il faudra veiller à s’inscrire sur les listes électorales au plus tard le vendredi 7 février 2020 pour pouvoir voter aux élections municipales des 15 et 22 mars 2020.
Y.F