Le projet de loi bioéthique dont l’examen a débuté le 24 septembre est connu pour sa disposition relative à l’extension du bénéfice de la procréation médicalement assistée, cependant le texte prévoit également une disposition en faveur de l’autonomie des majeurs protégés sur le don d’organes.
«Renforcer l’autonomie des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation à leur bien en permettant l’expression de leur consentement en matière de don d’organes, de tissus et de cellules ».
Telle est la présentation faite par le gouvernement de l’article 7 du projet de loi relatif à la bioéthique avant sa soumission au vote des parlementaires. L’idée du gouvernement est de permettre aux majeurs protégés d’exprimer leur consentement en matière de don d’organes, de tissus et/ou de cellules.
Cette disposition était très attendue puisqu’elle va permettre de faire disparaître un flou juridique.
En effet, actuellement, le système juridique ne fait pas preuve de sécurité sur ce point. Car, d’un côté, l’article 418 du code civil explique que la mission de la personne chargée de la mesure de protection prend fin au décès du majeur et, d’autre part, en vertu de l’article L.1232-2 du code de la santé publique, le prélèvement d’organes, de tissus et de cellules d’une personne décédée majeure sous tutelle ne peut avoir lieu « qu’à la condition que […] le tuteur y consente par écrit ».
Ce projet de loi bioéthique viendra-t-il renforcer les préludes de la reconnaissance de l’autonomie des majeurs protégés, pour les décisions relatives à leur personne et à leurs droits fondamentaux, enclenchée par la réforme juridique de 2007 et plus précisément par la Loi du 5 mars 2007 ?
Merci. Y.F