La protection juridique

La protection juridique est envisagée lorsqu’une personne est jugée  » dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté «  (art. 425 du Code civil).

En accord avec sa mission de défense des droits et libertés, la justice tranchera au cas par cas en préservant au mieux l’autonomie de la personne placée sous protection juridique. Celle-ci bénéficiera donc d’une protection sur mesure et établie avant tout dans son intérêt.

La demande se fait auprès du Juge des Tutelles du Tribunal d’instance (celui dont dépend la personne majeure à protéger). La protection juridique peut être demandée par :

  • la personne elle-même,
  • la/le conjoint-e
  • un membre direct de la famille (descendants, ascendants, frères et soeurs),
  • une personne entretenant des relations stables et étroites avec la personne majeure
  • le curateur (si une curatelle déjà ouverte)
  • le mandataire spécial (si une sauvegarde de justice a été déjà engagée)
  • le ministère public

Dans certains cas exceptionnels tels qu’un accident grave, le personnel médical peut également invoquer le régime de protection juridique le plus adapté (bien souvent dans l’urgence, il s’agira de la sauvegarde de justice).

Forme de la demande : la requête écrite doit contenir l’état civil de la personne à protéger, les raisons de la demande (souvent légitimées par un certificat médical officiel) et les coordonnées des membres de l’entourage.

Le Juge recevra l’intéressé et les différents proches susceptibles d’apporter une lumière sur la situation en audience, non publique, et après évaluation complète du dossier, prendra la décision la plus adaptée.