La maladie, le handicap, l’accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle…) par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne jouit encore de ses facultés mais est en grande difficulté sociale.
- Tutelle d’une personne majeure
- Curatelle simple, renforcée, aménagée
- Sauvegarde de justice
- Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint
- Habilitation familiale
- Mesure d’accompagnement (MASP ou MAJ)
- Mandat de protection future
Tutelle d’une personne majeure
Vérifié le 04 avril 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.
Curatelle
Vérifié le 04 avril 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante. Il existe plusieurs degrés de curatelle. Le juge des tutelles désigne un ou plusieurs curateurs.
- Curatelle simple : La personne accomplit seule les actes de gestion courante (dits actes d’administration ou actes conservatoires), comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d’une assurance.
En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants (dits actes de disposition). Par exemple, le curateur doit consentir à un emprunt.
- Curatelle renforcée : Le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.
- Curatelle aménagée : Le juge énumère les actes que la personne peut faire seule ou non.
Sauvegarde de justice
Vérifié le 04 avril 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes. Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, plus contraignantes. Le majeur conserve l’exercice de ses droits, sauf exception. Il existe 2 types de mesures de sauvegarde de justice, judiciaire ou médicale.
Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint
Vérifié le 10 juillet 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’habilitation du conjoint permet à l’un des époux de représenter l’autre, et d’agir ainsi en son nom.
Habilitation familiale
Vérifié le 04 avril 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’habilitation familiale permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, époux ou épouse, concubin, partenaire de Pacs) de solliciter l’autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté.
Mesure d’accompagnement (MASP ou MAJ)
Vérifié le 22 février 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les mesures d’accompagnement sont destinées à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales. Il existe 2 types de mesure : la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP), mise en place en accord avec la personne en difficulté, et la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ), imposée par la justice à la personne en difficulté.
MASP :
Cette mesure est mise en œuvre par les services sociaux du département.
À la différence de la mesure d’accompagnement judiciaire, la mesure d’accompagnement social fait l’objet d’un contrat d’accompagnement social personnalisé.
Elle peut également être ouverte à l’issue d’une mesure d’accompagnement judiciaire (Maj) arrivée à échéance.
MAJ :
La MAJ est une mesure judiciaire par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales d’une personne majeure, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources.
À la différence de la MASP, elle est contraignante : elle n’est pas accompagnée d’un contrat et s’impose au majeur.
Mandat de protection future
Vérifié le 04 avril 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Toute personne majeure ou mineure émancipée (mandant) ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale peut désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter. Le jour où le mandant ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant. Les parents peuvent aussi utiliser le mandat pour leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.